Le présent service en ligne est mis en œuvre par l'APAN-DMT, Association Paritaire pour l'Aide à la Négociation de la branche des Domaines Médico-Techniques (APAN-DMT) chargée de collecter la contribution du paritarisme dans les conditions ci-après définies.

Pour en savoir plus sur l'APAN-DMT, cliquez sur les mentions légales du site.

1- Champs d'application de la contribution annuelle

Les entreprises rattachées à la Convention Collective Nationale "Négoce et prestations dans les domaines médico-techniques", sont soumises à une contribution conventionnelle au paritarisme dont les modalités de calculs et de recouvrement ont été renégociées par Avenant n°2 du 17/03/2016 à l'accord du 18/10/2005 relatif à l'aide à la négociation (étendu le 04/10/2016 et publié au Journal Officiel le 14/10/2016). Elles bénéficient du présent service de télédéclaration pour s'en acquitter.

2- Détermination de la contribution due par chaque entreprise

L'avenant précité fixe la contribution annuelle au paritarisme à 0,033% de votre masse salariale (base D.S.N de l'année précédente) de chaque entreprise et de tous ses établissements. Toutefois, la contribution ne peut être inférieure à 50 euros (€) et supérieure à 15 000 euros (€).

La télédéclaration permet de déterminer le montant annuel dû par chaque entreprise de la branche en fonction de la masse salariale de l'année N-1 qu'elle déclare en ligne.

3- Accès sécurisé à la télédéclaration

L'accès au téléservice n’est possible qu’après authentification du déclarant au moyen des codes d’accès suivants : identifiant et mot de passe.

Dans le cas d'une première utilisation, des données permettant l'identification du déclarant sont nécessaire: SIREN, SIRET, RAISON SOCIALE, ADRESSE, MAIL...

La télédéclaration sécurisée est normalement accessible 22h/24, 7 jours sur 7. Cependant l’APAN-DMT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d'en fermer temporairement l’accès, notamment à des fins de maintenance.

Le contenu et/ou le fonctionnement du téléservice sécurisé peut évoluer à tout moment en fonction de l’évolution de la technologie et/ou des évolutions de l'accord paritaire conclu par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Le déclarant devra veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l’accès et l’utilisation du téléservice sécurisé.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le téléservice, le déclarant peut toujours s’adresser à l’APAN-DMT pour obtenir des informations par l'intermédiaire du formulaire de demande d'information ou par mail.

Le déclarant doit indiquer une adresse électronique valide et il lui incombe de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.

Le déclarant a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe, une fois authentifié; il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

Ainsi, tout accès et toute utilisation du téléservice sécurisé à partir du mot de passe attribué au déclarant est présumé comme émanant exclusivement du déclarant.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès confidentiels. En particulier, le déclarant s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur le mot de passe et ce de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

Le déclarant a l’obligation d'informer l’APAN-DMT sans délai de toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

4- Confidentialité des données de la télédéclaration

L’accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de l’APAN-DMT, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.

Le téléservice sécurisé est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et répréhensible. Il en est de même du maintien, de l’altération et de l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuse de données.

L'APAN-DMT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature de l’Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.

Le déclarant déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information.

Le déclarant informe l'APAN-DMT de toute défaillance de l’accès et/ou du fonctionnement de l’application sécurisée et/ou de de toute compromission de la sécurité. Il fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

En particulier, le déclarant est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

5- Responsabilité dans l'utilisation du téléservice

Le déclarant s’engage à n’utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, et à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du service en ligne de  l’APAN-DMT ou à interférer dans son bon fonctionnement.

Le déclarant s’engage à notifier à l’APAN-DMT tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’APAN-DMT ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique du déclarant et de ses données ou en cas d’usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d’accès attribués au déclarant.

Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l’APAN-DMT, les atteintes aux données du déclarant ou les dommages indirects résultant de l'utilisation du téléservice ne sauraient engager la responsabilité de l’APAN-DMT.

6- Données à caractère personnel transmises

Les données personnelles concernant le déclarant sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en nous adressant votre demande par courrier à l'adresse suivante : APAN-DMT - 126 rue de Charenton - 75 012 PARIS.

Ces données ne sont ni commercialisées ni communiquées à quelque tiers que ce soit.


> Information sur les cookies

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Pour Opera™ : ouvrez le menu “Préférences”, puis sélectionnez “Avancé”; cliquez sur “Cookies”, puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien:
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7- Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du déclarant sur les éléments appartenant à l’APAN-DMT.

Le site, les images, textes, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données et nom de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’APAN-DMT. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’APAN-DMT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8- Acceptation des conditions du téléservice

L'inscription du déclarant au téléservice nécessite l'acceptation des présentes définissant tant les conditions d'utilisation de ce service en ligne que sa politique de confidentialité des données.

En cas de manquement aux obligations des présentes, l’APAN-DMT pourra prononcer de plein droit au déclarant la résiliation ou la résolution des présentes conditions et révoquer son accès à la télédéclaration.

Chacune des parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les présentes conditions d'utilisation étant régies par les lois française, les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l’écrit sur support papier, entre les parties.